En vigueur à compter du 19 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre momentdevie.fr (entreprise individuelle, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande d'une prestation de création de site web d'invitation personnalisé via le site momentdevie.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire propose la création de sites web d'invitation personnalisés pour les occasions suivantes :
Chaque site comprend : une page d'invitation en ligne hébergée sur un sous-domaine ou répertoire dédié, un module RSVP (réponse en ligne), la personnalisation visuelle (thème, textes, photos), ainsi que les éventuelles options souscrites lors de la commande (modifications, accès anticipé, etc.). La durée de mise en ligne est précisée lors de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Le Prestataire, en tant qu'entrepreneur individuel bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas la TVA. Les prix peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Les formules actuellement disponibles sont :
Le Client peut également composer son site à la carte en ajoutant des options unitaires : galerie photos (10 €), palette de couleurs (10 €), musique d'ambiance (10 €), liste de souhaits (15 €), cagnotte en ligne (15 €), RSVP et tableau de bord (20 €), introduction animée (20 €), plan de salle (20 €), modifications illimitées (30 €) et export PDF imprimable (35 €). Le plan d'accès (module Maps) est offert. Le plan de salle est inclus d'office dans la formule Premium.
Le paiement est intégralement exigible au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire). Aucune donnée de carte n'est stockée par le Prestataire. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par Stripe.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à transmettre les contenus nécessaires (textes, photos) dans les délais convenus. Tout retard de transmission de la part du Client peut prolonger le délai de livraison.
Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des éléments de personnalisation fournis par le Client.
En cas d'impossibilité de respecter ce délai (charge exceptionnelle, événement imprévisible), le Prestataire en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des sites créés sur mesure par le Prestataire.
Le Prestataire offre néanmoins une garantie commerciale « satisfait ou remboursé avant mise en ligne ». Après la première proposition de rendu, le Prestataire procède aux ajustements nécessaires pour que le site convienne au Client, dans la limite des modifications prévues par l'offre souscrite. Si, malgré ces ajustements, le rendu ne convient pas au Client et tant que le site n'a pas été mis en ligne, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande à hello@momentdevie.fr.
Cette garantie prend fin dès la mise en ligne du site (publication, partage du lien aux invités ou activation du module RSVP) : la prestation est alors réputée livrée et acceptée. Elle ne couvre pas un simple changement d'avis après mise en ligne, ni les contenus fournis par le Client. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué sous quatorze (14) jours via le moyen de paiement initial.
Le nombre de modifications incluses dépend de l'offre souscrite. Une modification correspond à une demande de changement de contenu textuel ou visuel transmise par e-mail.
Les modifications demandées doivent être raisonnables et ne pas constituer une refonte totale du site. Le Prestataire se réserve le droit de qualifier une demande de « nouvelle prestation » si elle dépasse substantiellement le périmètre initial.
Les templates, animations, codes et designs créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du site livré, pour la durée de mise en ligne convenue.
Les contenus fournis par le Client (textes, photos, visuels) restent sa propriété. En les transmettant, il garantit disposer des droits nécessaires et dégage le Prestataire de toute responsabilité quant à leur légalité.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice moral) liés à une interruption du service d'hébergement ou à une défaillance technique hors de son contrôle.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client, ni des éventuels litiges relatifs aux événements couverts par le site.
Les données collectées lors de la commande (nom, e-mail, informations de l'événement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité du site. Elles sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation et ne sont pas revendues.
10.1. Répartition des rôles (article 28 du RGPD). Pour les données personnelles des invités que le Client diffuse, collecte ou fournit via le service (notamment leurs réponses au RSVP, leurs noms et adresses e-mail, les informations de plan de table), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service.
10.2. Objet, durée et finalité. Le traitement a pour objet la diffusion du faire-part numérique et la collecte des réponses des invités, pour la durée de la prestation. La nature des opérations comprend l'hébergement, la collecte des RSVP, l'envoi d'e-mails liés à l'événement et, le cas échéant, l'organisation du plan de table.
10.3. Engagements du Prestataire (sous-traitant). Le Prestataire s'engage à :
10.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, tous situés ou hébergeant les données dans l'Union européenne : Google Firebase (hébergement des réponses, région europe-west1), Brevo (envoi des e-mails), OVH (hébergement du site) et Stripe (paiement de la commande). La liste détaillée figure dans la Politique de confidentialité.
10.5. Durée de conservation et suppression. Les données personnelles des invités sont conservées jusqu'à leur suppression par le Client ou, au plus tard, douze (12) mois après la date de l'événement, selon le premier terme atteint. Passé ce délai, le Prestataire procède à leur suppression. Le Client peut à tout moment demander la suppression anticipée de ces données à hello@momentdevie.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu à hello@momentdevie.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En l'absence de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège du Prestataire.
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
hello@momentdevie.fr